Délivrance d'un mois supplémentaire pour les traitements chroniques dans la limite de 3 mois
Le pharmacien peut désormais dispenser, à titre exceptionnel, et dans la limite de trois mois par délivrance d’un mois, les médicaments et DM nécessaires à la poursuite d'un traitement chronique (ordonnance rédigée pour trois mois au minimum).
- les médicaments stupéfiants, assimilés stupéfiants et ceux dont la durée de prescription est limitée restent exclus du dispositif et ne peuvent donc pas faire l’objet de cette dispensation exceptionnelle supplémentaire.
- Le pharmacien doit dispenser le conditionnement le plus économique compatible avec la délivrance pour un mois, sur présentation d'une ordonnance renouvelable dont la durée de validité est expirée. La première délivrance intervient dans le mois suivant l'expiration de l'ordonnance.
Source : www.ordre.pharmacien.fr
- En présence d’une prescription électronique, le pharmacien doit renseigner via les téléservices de l'Assurance Maladie accessibles à partir des logiciels d’aide à la dispensation (LAD), le nombre de boîtes délivrées et indiquer la mention "dispensation supplémentaire exceptionnelle”.
- En l’absence de prescription électronique, le pharmacien doit reporter sur l'ordonnance ces mêmes informations ainsi que la date de délivrance et le timbre de l’officine.
- Le pharmacien doit informer le prescripteur par des moyens de communication sécurisés.
source: https://www.demarchequaliteofficine.fr/referentiel -2024
Guide de présentation du kit d'outils
Délivrance de contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois
Le pharmacien peut délivrer aux patientes, sur la base d'une prescription datant de moins d'un an et dont la durée de validité est expirée, des contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois.
Le pharmacien peut, conformément à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, délivrer les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par une infirmière.
Le pharmacien doit s’assurer que la dispensation supplémentaire n'excède pas au total 6 mois qu’il s’agisse d’un renouvellement par l’infirmière ou d’une dispensation supplémentaire par le pharmacien.
En pratique, lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs dans les deux cas de figure décrits ci-dessus :
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Le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois ;
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il doit procéder à l'enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles ;
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il doit porter sur l'original de l'ordonnance, outre les mentions obligatoires, la mention « dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux » et en préciser la durée.
Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de six mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.